DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2019Sanction royalesanction royale reçue--
5 juin 2019Troisième lecturevoteadoptée-
5 juin 2019Troisième lecturedébattue--
4 juin 2019Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
4 juin 2019Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
4 juin 2019Deuxième lectureattribution de temps--
2 juin 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
2 juin 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
2 juin 2019Deuxième lecturedébattue--
30 mai 2019Deuxième lecturedébattue--
27 mai 2019Première lecturevoteadoptée-