Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 avril 2014-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
3 avril 2014Deuxième lectureadoptée-
3 avril 2014Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2013Première lectureadoptée-