Assemblée législative de l'Ontario

No. 18

N^o 18

Monday
June 1, 1998

Lundi
1 juin 1998

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement

Third Readings

Troisièmes Lectures

1.

Bill 5, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the suspension of drivers' licences. Mr. B. Grimmett

Projet le loi 5, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire. M. B. Grimmett.

2.

Bill 6, An Act to amend the Law with respect to Partnerships. Hon. D. Tsubouchi.

Projet de loi 6, Loi visant à modifier des lois en ce qui concerne les sociétés en nom collectif. L'hon. D. Tsubouchi.

3.

Bill 8, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. J. O'Toole.

Projet de loi 8, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. J. O'Toole.

4.

Bill 166, An Act to protect Persons from Liability in respect of Voluntary Emergency Medical or First Aid Services. Mr. S. Gilchrist.

Projet de loi 166, Loi visant à exonérer les personnes de la responsabilité concernant des services médicaux ou des premiers soins fournis bénévolement en cas d'urgence. M. S. Gilchrist.

Government Business

Affaires Émanant du
Gouvernement

5.

Committee of the Whole House:

Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. REPRINTED.

Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. RÉIMPRIMÉ.

6.

Second Reading Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. M. Harris. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. Harris. IMPRIMÉ.

7.

Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 12, An Act to provide choice and flexibility to Northern Residents in the establishment of service delivery mechanisms that recognize the unique circumstances of Northern Ontario and to allow increased efficiency and accountability in Area-wide Service Delivery. Hon. C. Hodgson. PRINTED. (Time used: 3 hrs.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 12, Loi visant à offrir aux résidents du Nord plus de choix et de souplesse dans la mise en place de mécanismes de prestation des services qui tiennent compte de la situation unique du Nord de l'Ontario et à permettre l'accroissement de l'efficience et de la responsabilité en ce qui concerne la prestation des services à l'échelle régionale. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 3 h)

8.

Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 15, An Act to cut taxes for people and for small business and to implement other measures contained in the 1998 Budget. Hon. E. Eves. * PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à réduire les impôts des particuliers et des petites entreprises et à mettre en oeuvre d'autres mesures contenues dans le budget de 1998. L'hon. E. Eves. * IMPRIMÉ.

9.

Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 16, An Act to give Tax Relief to Small Businesses, Charities and Others and to make other amendments respecting the Financing of Local Government and Schools. Hon. E. Eves. * PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 16, Loi visant à alléger les impôts des petites entreprises, des organismes de bienfaisance et d'autres et à apporter d'autres modifications en ce qui a trait au financement des administrations locales et des écoles. L'hon. E. Eves. * IMPRIMÉ.

10.

Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 22, An Act to Prevent Unionization with respect to Community Participation under the Ontario Works Act, 1997. Hon. J. Ecker. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 35 mins.)

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à empêcher la syndicalisation en ce qui concerne la participation communautaire visée par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. L'hon. J. Ecker. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 35)

11.

Second Reading Bill 25, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain Acts and by enacting two new Acts. Hon. D. Tsubouchi.

Deuxième lecture Projet de loi 25, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant deux nouvelles lois. L'hon. D. Tsubouchi.

12.

Second Reading Bill 26, An Act to promote public safety through the creation of community safety zones. Hon. J. Flaherty.

Deuxième lecture Projet de loi 26, Loi visant à favoriser la sécurité publique par la création de zones de sécurité communautaires. L'hon. J. Flaherty.

Private Members' Business

Affaires Émanant des Députés

Second Reading Bill 2, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. M. Kwinter. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

14.

Second Reading Bill 3, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

15.

Second Reading Bill 7, An Act to amend the City of Toronto Act, 1997. Ms. F. Lankin. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. M^me F. Lankin. IMPRIMÉ.

16.

Second Reading Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 416 Veterans' Memorial Parkway. Mr. J. Baird. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour nommer la voie publique 416 Promenade commémorative des anciens combattants. M. J. Baird. IMPRIMÉ.

17.

Second Reading Bill 11, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 11, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

18.

Second Reading Bill 13, An Act to Crack Down on Illegal Waste Dumping by amending the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr. B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 13, Loi réprimant sévèrement la mise en décharge illégale de déchets en modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

19.

Second Reading Bill 14, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr. S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

20.

Second Reading Bill 17, An Act to confirm that French language rights are unaffected by provincial downloading. Mr. G. Bisson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 17, Loi confirmant que les droits liés au français ne sont pas touchés par le transfert de programmes et services provinciaux. M. G. Bisson. IMPRIMÉ.

21.

Second Reading Bill 19, An Act to make Parents Responsible for the Wrongful Acts of their Children. Mr. A. McLean. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 19, Loi visant à rendre les parents responsables des actes illégitimes de leurs enfants. M. A. McLean. IMPRIMÉ.

22.

Second Reading Bill 20, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve Safety at Highway Intersections by providing for the installation and use of Red Light Cameras. Mr. M. Colle. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 20, Loi modifiant le Code de la route afin d'améliorer la sécurité aux intersections de voies publiques en prévoyant l'installation et l'utilisation de dispositifs photographiques de feu rouge. M. M. Colle. IMPRIMÉ.

23.

Second Reading Bill 21, An Act to promote Safety in Ontario Schools and create positive Learning Environments for Ontario Students by making amendments to the Education Act. Mr. D. Newman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi visant à promouvoir la sécurité dans les écoles de l'Ontario et à créer des milieux d'apprentissage favorables pour les élèves ontariens en apportant des modifications à la Loi sur l'éducation. M. D. Newman. IMPRIMÉ.

24.

Second Reading Bill 23, An Act to implement The Hague Convention on the Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption. Mr. J. Cordiano. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 23, Loi de mise en application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. M. J. Cordiano. IMPRIMÉ.

25.

Second Reading Bill 24, An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology. Mr. J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer un crédit d'impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

26.

Second Reading Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr. J. Hastings.

Deuxième lecture Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings.

Notices

Avis

Government Notices of Motion

Avis de Motions du Gouvernement

11.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 16, An Act to give Tax Relief to Small Businesses, Charities and Others, when Bill 16 is next called as a government order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill, without further debate or amendment; and at such time, the bill shall be ordered for third reading;

That the Order for third reading of the bill shall then immediately be called and the remainder of the Sessional day shall be allotted to the third reading stage of the bill;

That at 5:55 p.m. on such day, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of the third reading stage of the bill without further debate or amendment;

That, in the case of any division relating to any proceeding on the bill, the division bells shall be limited to five minutes; and

That there shall be no deferral of the vote pursuant to Standing Order 26(h). May 26, 1998.

12.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 9(c), the House shall meet from 6:30 p.m. to 9:30 p.m. on June 1, 2, and 3, 1998 for the purpose of considering government business. May 28, 1998.

13.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 15, An Act to cut taxes for people and for small business and to implement other measures contained in the 1998 Budget, when Bill 15 is next called as a government order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill, without further debate or amendment; and at such time, the bill shall be referred to the Standing Committee on Administration of Justice; That the Standing Committee on Administration of Justice shall be authorized to meet to consider the bill at its regularly scheduled meeting times on June 8 and June 9, 1998.

That, pursuant to Standing Order 74(d), the Chair of the Standing Committee on Administration of Justice shall establish the deadline for the tabling of amendments or for filing them with the Clerk of the Standing Committee;

That the Committee shall be authorized to meet for the purpose of clause-by-clause consideration of the bill on Thursday, June 11, 1998 from 9:00 a.m. to 12:00 noon, and following Routine Proceedings until completion of clause-by-clause consideration of the bill;

That, at 4:30 p.m. on that day, those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the bill and any amendments thereto.

That any divisions required shall be deferred until all remaining questions have been put and taken in succession with one 20-minute waiting period allowed pursuant to Standing Order 127(a);

That the Committee shall report the bill to the House on Monday, June 15, 1998. In the event that the Committee fails to report the bill on the date provided, the bill shall be deemed to have been passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House;

That upon receiving the report of the Standing Committee on Administration of Justice, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith and at such time the bill shall be ordered for third reading;

That one Sessional day shall be allotted to the third reading stage of the bill. At 5:55 p.m. or 9:25 p.m., as the case may be, on such day, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment;

That, the vote on third reading of the bill may, at the request of any chief whip of a recognized party in the House, be deferred until the next Sessional day during the Routine Proceeding "Deferred Votes"; and

That, in the case of any division relating to any proceeding on the bill, the division bells shall be limited to five minutes. May 28, 1998.

14.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 16, An Act to give Tax Relief to Small Businesses, Charities and Others and to make other amendments respecting the Financing of Local Government and Schools, when Bill 16 is next called as a government order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill, without further debate or amendment; and at such time, the bill shall be referred to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs;

That the Standing Committee on Finance and Economic Affairs shall be authorized to meet for the purpose of clause-by-clause consideration of the bill on Wednesday, June 3, 1998 from 9:00 a.m. to 1:00 p.m.

That, pursuant to Standing Order 74(d), the Chair of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs shall establish the deadline for the tabling of amendments or for filing them with the Clerk of the Standing Committee;

That, at 10:00 a.m. on June 3, 1998, those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the bill and any amendments thereto. Any divisions required shall be deferred until all remaining questions have been put and taken in succession with no 20-minute waiting period allowed pursuant to Standing Order 127(a);

That the Committee shall report the bill to the House on Thursday, June 4, 1998. In the event that the Committee fails to report the bill on the date provided, the bill shall be deemed to have been passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House;

That upon receiving the report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith and at such time the bill shall be ordered for third reading;

That one Sessional day shall be allotted to the third reading stage of the bill. At 5:55 p.m. or 9:25 p.m., as the case may be, on such day, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment;

That, the vote on third reading of the bill may, at the request of any chief whip of a recognized party in the House, be deferred until the next Sessional day during the Routine Proceeding "Deferred Votes"; and

That, in the case of any division relating to any proceeding on the bill, the division bells shall be limited to five minutes. May 28, 1998.

15.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 16, An Act to give Tax Relief to Small Businesses, Charities and Others and to make other amendments respecting the Financing of Local Government and Schools, when Bill 16 is next called as a government order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill, without further debate or amendment; and at such time, the bill shall be referred to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs;

That the Standing Committee on Finance and Economic Affairs shall be authorized to meet to consider the bill on Wednesday, June 3, 1998 from 9:00 a.m. to 12:00 noon, and that the Committee shall be authorized to meet for the purposes of clause-by-clause consideration of the bill on that same day following Routine Proceedings until the completion of clause-by-clause consideration.

That, pursuant to Standing Order 74(d), the Chair of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs shall establish the deadline for the tabling of amendments or for filing them with the Clerk of the Standing Committee;

That, at 4:30 p.m. on June 3, 1998, those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the bill and any amendments thereto. Any divisions required shall be deferred until all remaining questions have been put and taken in succession with one 20-minute waiting period allowed pursuant to Standing Order 127(a);

That the Committee shall report the bill to the House on June 4, 1998. In the event that the Committee fails to report the bill on the date provided, the bill shall be deemed to have been passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House;

That upon receiving the report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith and at such time the bill shall be ordered for third reading;

That one Sessional day shall be allotted to the third reading stage of the bill. At 5:55 p.m. or 9:25 p.m., as the case may be, on such day, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment;

That, the vote on third reading of the bill may, at the request of any chief whip of a recognized party in the House, be deferred until the next Sessional day during the Routine Proceeding "Deferred Votes"; and

That, in the case of any division relating to any proceeding on the bill, the division bells shall be limited to five minutes. May 28, 1998.

16.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order relating to Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration, when Bill 108 is next called as a government Order in Committee of the Whole House, 15 minutes be allotted to consideration of the bill in Committee of the Whole House.

That, at the end of that time, the Chair of the Committee shall without further debate or amendment put every question necessary to dispose of all remaining sections of the bill and any amendments thereto and report the bill to the House.

That any divisions required shall be deferred until all remaining questions have been put, the Members called in once and all deferred divisions taken in succession;

That, upon receiving the report of the Committee of the Whole House, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, which question shall be decided without debate or amendment and at such time, the bill be shall be ordered for Third Reading;

That the Order for third reading of the bill shall then immediately be called and 30 minutes shall be allocated to the third reading stage of the bill. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment.

That, in the case of any divisions relating to any proceeding on the bill, the division bell shall be limited to five minutes and no deferral of any division pursuant to Standing Order 28(h) shall be permitted. May 28, 1998.

17.

Mr. Sterling - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 and notwithstanding any other Standing Order relating to Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration, when Bill 108 is next called as a government Order in Committee of the Whole House, the Chair of the Committee shall without further debate or amendment put every question necessary to dispose of all remaining sections of the bill and any amendments thereto and report the bill to the House.

That, any divisions required shall be deferred until all remaining questions have been put, the Members called in once and all deferred divisions taken in succession;

That, upon receiving the report of the Committee of the Whole House, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, which question shall be decided without debate or amendment and at such time, the bill be shall be ordered for Third Reading;

That, when the Order for third reading is called, the Speaker shall put immediately every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment.

That, in the case of any divisions relating to any proceeding on the bill, the division bell shall be limited to five minutes and no deferral of any division pursuant to Standing Order 28(h) shall be permitted. May 28, 1998.

Private Members' Notices of Motion

Avis de Motions Émanant des Députés

2.

Mr. Ouellette - Resolution - That, in the opinion of this House, given the importance of the air quality to individual health and,

Whereas the sulphur content of gasoline in Canada has one of the highest average levels of sulphur in gasoline among OECD countries and these levels are projected to rise by 2001 and,

Whereas studies have shown that reducing the level of sulphur in gasoline to 40 parts per million may reduce hydrocarbon emissions by 36 percent and,

Whereas nitrous oxide emissions may be reduced by 62 percent and,

Whereas carbon monoxide emissions may be reduced by 34 percent and,

Whereas the Government of Canada should be urged to amend the Canadian Environmental Protection Act as it relates to the regulation of sulphur content in gasoline so as to reduce the allowable sulphur limits in gasoline so that:

The sulphur content of gasoline not exceed 80 parts per million and;

That nationally the average level of sulphur in gasoline not exceed 40 parts per million. April 30, 1998.

5.

Mr. Wildman - Resolution - That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should promptly table a report detailing all steps it has taken to comply with the conditions contained in the decision released by the Environmental Assessment Board on April 20, 1994 (Class Environmental Assessment for Timber Management on Crown Lands in Ontario) and, in particular, any steps taken to implement Condition 77 (Negotiations with Aboriginal Groups); and immediately table the 1997-8 annual report required by Condition 82 of the decision, containing the information listed in Appendix 20 of the decision. May 11, 1998.

6.

Mr. Agostino - Resolution - That in the opinion of this House the Government of Ontario should conduct a public inquiry into the July, 1997 fire at the Plastimet plant in Hamilton. May 11, 1998.

7.

Mrs. Johns - Resolution - Whereas geographic areas in the Province of Ontario have been designated as "underserviced" by the Ministry of Health as a result of their shortage of physicians; and

Whereas rural and northern communities in Ontario have not attracted sufficient graduating physicians to meet the needs of their citizens; and

Whereas graduating physicians must have special skills and a commitment to rural and northern communities in order to provide services to these communities;

Be it resolved, that in the opinion of this House, the government through the Ministry of Education and Training and the Ministry of Health implement the following:

1. Partial rebates of tuition fees of Ontario trained doctors who provide physician services in underserviced areas.

2. Provide continual training and education to complement the new physician's skills and,

3. Augment the telemedicine centres so rural and northern physicians are connected to other physicians both in Ontario and Internationally. May 14, 1998.

8.

Mr. Hastings - Resolution - That, in the opinion of this House, the Ontario government should assist full-time, post-secondary students with the purchase of computer equipment by crediting the Provincial Sales Tax on such purchases to a limit of $500, thus assisting students with their academic advancement which ultimately leads to a better trained and competitive workforce. May 25, 1998.

9.

Mr. Fox - Resolution - Debated and carried May 28, 1998.

10.

Mr. Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, as the importance of information and technology becomes more apparent in our ever changing society, the Ontario Government should assist individuals with access to all information through the internet, by crediting the Provincial Sales Tax, to a limit of $25, on the purchase of modems which access the information super highway so that the public can become more knowledgeable about the world around them. May 26, 1998.

11.

Mr. Gravelle - Resolution - Whereas a 1996 agreement signed by the Ontario government and the Ontario Medical Association (OMA) commits the Ministry of Health to spend $36.4 million of new monies to implement alternative payment plans in medically underserviced communities in the fiscal years 1997/98, 1998/99 and 1999/2000; and

Whereas in the past fiscal year (1997/98) virtually none of this committed funding was spent due to the government's insistence on funding only a minimum of physicians per community rather than a sustainable physician complement necessary to retain and recruit needed physicians; and

Whereas the Minister of Health has stated in the Legislature that she is looking for proposals to utilize these funds; and

Whereas a group of 38 physicians in Northwestern Ontario eligible for Globally Funded Group Practice Agreements (GFGPAs) have worked together with PAIRO (Professional Association of Interns and Residents of Ontario), NOACC (Northwestern Ontario Associated Chambers of Commerce) and the OMA to put such a proposal forward to the Minister of Health that identifies realistic and practical improvements to the present GFGPA model which, if implemented, would result in sustainable physician recruitment and retention in Northwestern Ontario communities; and

Whereas the proposal, if accepted by the Minister of Health, could serve as a model for many Northern and rural medically underserviced communities in the Province;

Be it resolved, that in the opinion of this House, the Minister of Health must fulfill her commitment to provide the positive incentives necessary to attract needed physicians to Northern and rural communities; the Minister of Health should negotiate a change in the alternate payment plan agreement so that the committed group practice funding would be based on a sustainable physician complement (a critical mass) in underserviced communities (rather than the present underserviced minimum designations); and the Minister of Health should allow funding for physician services to recognize the special and unique workload and responsibilities of physicians practising in Northern and rural underserviced areas. May 26, 1998.

12.

Mr. Wildman - Resolution - This House urges the Government of Ontario to take steps to ensure that April 4, the date on which Martin Luther King, Junior was assassinated in 1968, is observed as Anti-Racism Day in Ontario. May 27, 1998.

13.

Mr. Tilson - Resolution - That, in the opinion of this House,

Whereas the Federal government has abrogated its responsibility to the people of Canada by making changes to the Canada Transportation Act that make it easier for CP and CN to abandon a rail line without considering whether this is in the "public interest", and

Whereas CP has begun the formal process to abandon the rail line that runs from Streetsville north to Orangeville, and

Whereas the Provincial government has attempted to counter this abrogation of responsibility of the Federal government by passing the Shortline Railways Act and Labour Relations and Employment Statute Law Amendment Act, 1995 thereby removing many of the barriers and allowing private operators to purchase these short lines at a profit,

Therefore, The provincial government should work with the Federal Government and the municipal governments of Dufferin County and the Region of Peel, along with the manufacturers association to form a partnership that would negotiate the purchase and ongoing operation of the rail line located between Streetsville and Orangeville, since this partnership would ensure the fair distribution of the rail line asset that would ensure the future viability of our community, as well as ensuring that Dufferin County and the Region of Peel would have an asset that could be used to encourage future manufacturers to locate in our community. May 28, 1998.

Special Debates

Opposition Day

Débats spéciaux

Jour de l'opposition

3.

Mr. McGuinty - Whereas Mike Harris is responsible for a 60 percent increase in tuition fees on top of the 50 percent increase under the previous NDP government; and

Whereas students are already graduating with $28,000 debts; and

Whereas tuition deregulation will cause tuition fees to soar and debt loads to sky-rocket; and

Whereas Mike Harris has not just raised tuition fees, he has also forced students to take on more and larger loans and has told families they will have to contribute more; and

Whereas the Mike Harris cuts to colleges and universities are the deepest of any jurisdiction in North America over the last two years; and

Whereas Mike Harris has prevented students from earning their own way by cutting back on the amount of money they can earn in a year and by cutting back on the amount of earnings they can make through summer jobs programs; and

Whereas Mike Harris student debt load levels are already too high; and

Whereas students and their families are already experiencing "sticker shock" at the high cost of these programs; and

Whereas no student in Ontario should be denied the opportunity to get a degree or diploma;

Resolved that the government listen to the students, professors and financial institutions who say that debt levels are already unmanageable; and

Resolved that the government adopt the Dalton McGuinty commitment to freeze tuition fees and halt opportunity-killing tuition deregulation; and

Resolved that the government stop forcing students into greater debt to make up for the Harris cuts to universities and colleges in Ontario. Minister of Education. To be debated today.

Private Members' Business to be Debated

Affaires Émanant des Députés Devant Être Débattues

(Precedence in accordance with Standing Order 95(d).)

(Ordre de priorité conforme à l'article 95(d) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 11 and 12 - Debated and carried - May 28, 1998.

Ballot Item Number 13 - To be debated June 4, 1998.

Second Reading Bill 17, An Act to confirm that French language rights are unaffected by provincial downloading. Mr. G. Bisson.

Deuxième lecture Projet de loi 17, Loi confirmant que les droits liés au français ne sont pas touchés par le transfert de programmes et services provinciaux. M. G. Bisson.

Ballot Item Number 14 - To be debated June 4, 1998.

Mr. Agostino - Resolution - That in the opinion of this House the Government of Ontario should conduct a public inquiry into the July, 1997 fire at the Plastimet plant in Hamilton.

Ballot Item Number 15 - To be debated June 11, 1998.

Second Reading Bill 21, An Act to promote Safety in Ontario Schools and create positive Learning Environments for Ontario Students by making amendments to the Education Act. Mr. D. Newman.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi visant à promouvoir la sécurité dans les écoles de l'Ontario et à créer des milieux d'apprentissage favorables pour les élèves ontariens en apportant des modifications à la Loi sur l'éducation. M. D. Newman.

Ballot Item Number 16 - To be debated June 11, 1998.

11.

Mr. Gravelle - Resolution - Whereas a 1996 agreement signed by the Ontario government and the Ontario Medical Association (OMA) commits the Ministry of Health to spend $36.4 million of new monies to implement alternative payment plans in medically underserviced communities in the fiscal years 1997/98, 1998/99 and 1999/2000; and

Whereas in the past fiscal year (1997/98) virtually none of this committed funding was spent due to the government's insistence on funding only a minimum of physicians per community rather than a sustainable physician complement necessary to retain and recruit needed physicians; and

Whereas the Minister of Health has stated in the Legislature that she is looking for proposals to utilize these funds; and

Whereas a group of 38 physicians in Northwestern Ontario eligible for Globally Funded Group Practice Agreements (GFGPAs) have worked together with PAIRO (Professional Association of Interns and Residents of Ontario), NOACC (Northwestern Ontario Associated Chambers of Commerce) and the OMA to put such a proposal forward to the Minister of Health that identifies realistic and practical improvements to the present GFGPA model which, if implemented, would result in sustainable physician recruitment and retention in Northwestern Ontario communities; and

Whereas the proposal, if accepted by the Minister of Health, could serve as a model for many Northern and rural medically underserviced communities in the Province;

Be it resolved, that in the opinion of this House, the Minister of Health must fulfill her commitment to provide the positive incentives necessary to attract needed physicians to Northern and rural communities; the Minister of Health should negotiate a change in the alternate payment plan agreement so that the committed group practice funding would be based on a sustainable physician complement (a critical mass) in underserviced communities (rather than the present underserviced minimum designations); and the Minister of Health should allow funding for physician services to recognize the special and unique workload and responsibilities of physicians practising in Northern and rural underserviced areas.

Bills Referred to Committees

Projets de loi Déférés aux Comités

Standing Committee on Administration of Justice

Bill 4, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the drivers' licences of certain school pupils. Mr. W. Wettlaufer. (Referred April 30, 1998).

Projet de loi 4, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne le permis de conduire de certains élèves. M. W. Wettlaufer. (Déféré le 30 avril 1998).

Bill 145, An Act to provide protection against pedophiles by preventing them from working in direct contact with children. Mr. J. Brown (Scarborough West). (Referred December 4, 1997).

Projet de loi 145, Loi prévoyant la protection contre les pédophiles en empêchant ceux-ci de travailler en contact direct avec des enfants. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 4 décembre 1997).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 9, An Act to amend the Municipal Act to provide Savings to Taxpayers in the Ottawa-Carleton Region. Mr. G. Guzzo. (Referred May 7, 1998).

Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur les municipalités afin de faire réaliser des économies fiscales aux contribuables de la région d'Ottawa-Carleton. M. G. Guzzo. (Déféré le 7 mai 1998).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr15, An Act respecting The Corporation of the City of Kitchener. Mr. W. Wettlaufer. (Referred May 5, 1998).

Bill Pr17, An Act respecting Redeemer Reformed Christian College. Mr. T. Skarica. (Referred May 5, 1998).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT

Bill 18, An Act to protect Children involved in Prostitution. Mr. R. Bartolucci. (Referred May 28, 1998).

Projet de loi 18, Loi visant à protéger les enfants qui se livrent à la prostitution. M. R. Bartolucci. (Déféré le 28 mai 1998).

Bills Referred to Commissioners of Estate Bills

Projets de loi déférés aux commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession

COMMITTEE MEETINGS

réunions des comités

Estimates 1998-1999

In Standing Committee on Estimates

Budgets des dépenses 1998-1999

En Comité permanent des Budgets des dépenses

(To be considered in the order shown)

(À être étudier dans l'ordre ci-dessous)

Time used in consideration of

all Estimates 1998-1999 0 hrs. 0 mins.

Time Remaining

Health 9 hrs. Municipal Affairs and Housing 6 hrs. Education and Training 7 hrs. 30 mins. Office of the Premier 7 hrs. 30 mins. Intergovernmental Affairs 15 hrs. Agriculture, Food and Rural Affairs 7 hrs. 30 mins. Management Board Secretariat 7 hrs. 30 mins. Cabinet Office 7 hrs. 30 mins. Community and Social Services 7 hrs. 30 mins. Transportation 15 hrs.

Questions

Questions

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

1.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

2.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

3.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade and Tourism provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

4.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

5.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998

6.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

7.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

8.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Solicitor General and Corrections provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

9.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide data, from June 5, 1995 to the date of the Ministry's response to this question, concerning: i) the total number of positions eliminated from the Ministry; ii) the number of Ministry positions eliminated from Ministry offices within the Sudbury Region; iii) the number of Ministry positions eliminated in Northern Ontario; iv) the number of Ministry positions transferred out of the Sudbury Region and the city to which these jobs were transferred. April 27, 1998.

10.

Mr. Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation please provide information concerning the number of Environmental Assessments done on any given stretch of Highway 69 between Parry Sound and Sudbury. Please indicate when each EA began and when it was completed, or when each is expected to be completed. April 27, 1998.

11.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry -Would the Minister of Community and Social Services provide the total number of people participating in the Ontario Works Program along with the total number of people and their facilitating municipality in each of the components outlined on page 4 of the document, "A Summary of the Ontario Works Program, August 1996". These components are: Community Participation, Employment Support, Employment Placement, Restructuring Existing Employment Programs Income Support. May 4, 1998.

12.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry -Would the Minister of Community and Social Services provide a list of all the programs and the amount of funding for each program that has been moved or re-assigned from the Ministry of Community and Social Services to the Ministry of Health and from the Ministry of Community and Social Services to the Ministry of Education. May 4, 1998.

13.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services please provide a list detailing the number and the amount of contingency funding requests and the actual funding allocated from the different Children's Aid Society offices in Ontario for the years 1994, 1995, 1996 and 1997. May 4, 1998.

14.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health please provide the number of Speech Pathologists employed in the Ministry of Health or any other Ontario Ministry during the years 1994, 1995, 1996 and 1997. May 4, 1998.

15.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of the Environment provide the number of air monitoring stations, water monitoring stations, the charges laid by the MOE in the Windsor-Essex area reported by the month or year between January 1994 and April 1998 and also, provide the location of the air and water monitoring stations. May 4, 1998.

16.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide the amount of hospital restructuring funds identified in the fiscal years of 1995, 1996, and 1997 and the amount of the hospital restructuring funds spent in the fiscal years of 1995, 1996, and 1997. May 4, 1998.

17.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide the difference in funding levels and care levels and an explanation of the difference between all the various categories for bed care, for example: long term care bed, acute care bed, sub-acute care bed, nursing home bed, home for the aged bed, rehabilitation bed, etc. May 4, 1998.

18.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a detailed list of all town hall forums. and meetings including a list of people in attendance and the total cost of the advertising campaign regarding the Draft Referendum Bill. May 4, 1998.

19.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a detailed description of Essex County Community Care Access Centre's tendering process including the number and dollar amount of the bids submitted and the criteria and rationale for allocation of funding to the winning bidders for 30 percent of nursing home care that was up for dispensation by the Essex County Community Care Access Care Centre. May 4, 1998.

20.

Mrs. Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide the outcome of the audit, average case load, staffing levels, and deficit amounts for the Essex County Community Access Care Centre. May 4, 1998.

21.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the number of part-time university undergraduate students in Ontario receiving financial assistance from the Ontario Student Assistance Program (OSAP) prior to September 1996; ii) the average annual income of part-time university undergraduate students receiving OSAP prior to September of 1996; iii) the average amount of assistance being received from OSAP by part-time university undergraduates prior to September 1996; and iv) the total amount of OSAP funds being loaned to part-time university undergraduates prior to September 1996. May 13, 1998.

22.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the number of part-time college students in Ontario receiving financial assistance from the Ontario Student Assistance Program (OSAP) prior to September 1996; ii) the average annual income of part-time college students receiving OSAP prior to September of 1996; iii) the average amount of assistance being received from OSAP by part-time college students prior to September 1996; and iv) the total amount of OSAP funding being loaned to part-time college students prior to September 1996. May 13, 1998.

23.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the number of part-time university graduate students in Ontario receiving financial assistance from the Ontario Student Assistance Program (OSAP) prior to September 1996; ii) the average annual income of part-time university graduate students receiving OSAP prior to September of 1996; iii) the average amount of assistance being received from OSAP by part-time university graduate students prior to September 1996; and iv) the total amount of OSAP funding being loaned to part-time university graduate students prior to September 1996. May 13, 1998.

24.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the total number of Ontario Student Assistance Program (OSAP) applications received from university students in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; ii) the total number of university students who received OSAP assistance in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; iii) the average OSAP assistance amount received by university students in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; iv) the total number of OSAP applications received from college students in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; v) the total number of college students who received OSAP assistance in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997; and vi) the average OSAP assistance amount received by university students in each of the years 1993, 1994, 1995, 1996 and 1997. May 13, 1998.

25.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide a detailed list of Ontario universities and colleges receiving matching funds from the government of Ontario for the Ontario Student Opportunity Trust Fund, including the amount of government funding received by each university. May 13, 1998.

26.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide the percentage of operating revenue made up of student tuition fees and the percentage of operating revenue made up of government operating grants at each Ontario university and each Ontario college for 1995 and 1996. May 13, 1998.

27.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data concerning i) the total number of users of the Ministry's Job Connect program that have specifically received placements through the On-the-Job Training component (OJT) service since the program's reintroduction on March 5, 1998; and ii) the number of on-the-job placements that have resulted in permanent positions. May 13, 1998.

28.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide information concerning i) the specific instructions issued to hospitals and other institutional health service providers regarding the implementation of the Ministry's crackdown on health care fraud campaign that was to begin on March 1, 1998; and ii) a detailed list of the resources and time devoted by the Ministry to issuing both temporary and permanent health cards at all community locations. May 13, 1998.

29.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture and Rural Affairs provide data concerning i) the exact number of jobs created under the Ministry's Rural Jobs Strategy since its introduction in May 1997; and ii) the number of these jobs that were designed specifically for youth. May 13, 1998.

30.

Mr. Caplan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide i) the minimum services that municipalities must provide in the area of sexual health as specified under provincial guidelines, including but not limited to: hours of operation, counselling services, age of clients served, and reproductive health services; ii) the penalties for municipalities that fail to provide these minimum services; and iii) how these penalties are being enforced. May 13, 1998.

Copyright © 1998
Office of the Legislative Assembly of Ontario
Toronto, Ontario, Canada.