Journal des débats 2021-juin-02 contenu B
L270B - Wed 2 Jun 2021 / Mer 2 jun 2021
LEGISLATIVE ASSEMBLY OF ONTARIO
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L’ONTARIO
Wednesday 2 June 2021 Mercredi 2 juin 2021
[42-1] Projet de loi 306 Original
note explicative
La décision du ministre à l’égard de l’entreprise de solutions pour la gestion des eaux d’égout dans Upper York est suspendue et toutes les mesures relatives à cette entreprise sont interdites.
[42-1] Projet de loi 305 Original
note explicative
Le projet de loi apporte les modifications suivantes à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :