Parliament Number
42
Session Number
1
Start Date
End Date
Parliament Name Written
42e législature
Session Name Written
1re session
Parliament URL Segment
legislature 42
Session URL Segment
session 1
parlSessionID
42:1

306
Loi concernant les eaux usées dans la région de York
David Piccini parrain du projet de loi 306
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Première lecturevoteadoptée-

305
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le congé d'urgence personnelle et la mise en oeuvre d'un programme d'appui des employeurs relatif à ce congé
John Fraser sponsor of Bill 305
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 juin 2021Première lecturevoteadoptée-