Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

65
An Act to revive MFIS Holdings and Investments Inc.
Brian Riddell sponsor of Bill 65
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
12 décembre 2024Première lecturevoteadoptée-

241
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités en ce qui concerne les codes de déontologie
Paul Calandra sponsor of Bill 241
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2024Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
12 décembre 2024Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
12 décembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
12 décembre 2024Première lecturevoteadoptée-

49
An Act to revive Gilda Investments Limited
Robin Martin sponsor of Bill 49
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
12 décembre 2024Première lecturevoteadoptée-