Identifies that the information listed is the current state (i.e. a Member is Active when they are currently elected as an MPP, a Member Role is Active when they currently hold the role)

242
Loi édictant la Loi de 2024 visant à restreindre la consommation en public de substances illégales et modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation en ce qui concerne le prononcé des peines
Paul Calandra sponsor of Bill 242
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
12 décembre 2024Première lecturevoteadoptée-

240
Loi apportant des modifications en ce qui concerne le transfert de compétence dans la municipalité régionale de Peel et la nomination de facilitateurs provinciaux adjoints de l'aménagement
Paul Calandra sponsor of Bill 240
Status Table
DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 décembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
12 décembre 2024Première lecturevoteadoptée-