Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

Intervenantes et intervenants principaux

  • Bowman, Stephanie
    Don Valley-Ouest
  • Cuzzetto, Rudy
    Mississauga—Lakeshore
  • Fife, Catherine
    Waterloo
  • McCarthy, Todd
    Durham
  • Sarkaria, L'hon. Prabmeet Singh
    Brampton-Sud
  • Schreiner, Mike
    Guelph

  • adoptée au vote
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • adoptée au vote

Sanction royale

  • sanction royale reçue