DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
28 mars 2023Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
28 mars 2023Première lectureordre de la deuxième lecture retiré conformément à l'article 77 a) du Règlement--
6 mars 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mars 2023Première lecturevoteadoptée-