Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Barnes, Patrice
    Ajax
  • Coe, Lorne
    Whitby
  • Sabawy, Sheref
    Mississauga—Erin Mills
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
    St. Catharines
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

  • rapport est fait sans propositions d'amendement
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • Armstrong, Teresa
    London—Fanshawe
  • Blais, Stephen
    Orléans
  • Coe, Lorne
    Whitby
  • McCrimmon, Karen
    Kanata—Carleton
  • Rakocevic, Tom
    Humber River—Black Creek
  • Schreiner, Mike
    Guelph
  • Stevens, Jennifer (Jennie)
    St. Catharines
  • Taylor, Monique
    Hamilton-Mountain
  • Vanthof, John
    Timiskaming—Cochrane
  • Vaugeois, Lise
    Thunder Bay—Supérieur-Nord
  • Yakabuski, John
    Renfrew—Nipissing—Pembroke
  • adoptée

Sanction royale

  • sanction royale reçue