note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 65, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 65 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2023.

Le projet de loi modifie la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir pour exiger que le dernier jour de session qui précède le jour du Souvenir de chaque année, les députés à l’Assemblée législative fassent une pause et observent deux minutes de silence en l’honneur des hommes et des femmes qui sont morts au service de leur pays, dans des guerres ou des missions de maintien de la paix. Les députés sont également autorisés à prononcer des discours.

Projet de loi 65 2023

Loi modifiant la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 4 de la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Moment de silence : Assemblée législative

4 (1)  Le dernier jour de session qui précède le jour du Souvenir de chaque année, immédiatement après la présentation des visiteurs lors des affaires du matin :

   a)  les députés à l’Assemblée législative font une pause et observent deux minutes de silence en l’honneur des hommes et des femmes qui sont morts au service de leur pays, dans des guerres ou des missions de maintien de la paix;

   b)  après ces deux minutes de silence, les députés sont autorisés à prononcer des discours pendant 15 minutes, 5 minutes étant allouées au parti formant l’opposition officielle, 5 minutes au parti reconnu au pouvoir et 5 minutes aux autres partis reconnus et aux députés indépendants en tant que groupe.

Définition

(2)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«parti reconnu» S’entend au sens du paragraphe 62 (5) de la Loi sur l’Assemblée législative.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 visant à rendre hommage à nos anciens combattants.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir pour exiger que le dernier jour de session qui précède le jour du Souvenir de chaque année, les députés à l’Assemblée législative fassent une pause et observent deux minutes de silence en l’honneur des hommes et des femmes qui sont morts au service de leur pays, dans des guerres ou des missions de maintien de la paix. Les députés sont également autorisés à prononcer des discours.

Projet de loi 65 2023

Loi modifiant la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 4 de la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Moment de silence : Assemblée législative

4 (1)  Le dernier jour de session qui précède le jour du Souvenir de chaque année, immédiatement après la présentation des visiteurs lors des affaires du matin :

   a)  les députés à l’Assemblée législative font une pause et observent deux minutes de silence en l’honneur des hommes et des femmes qui sont morts au service de leur pays, dans des guerres ou des missions de maintien de la paix;

   b)  après ces deux minutes de silence, les députés sont autorisés à prononcer des discours pendant 15 minutes, 5 minutes étant allouées au parti formant l’opposition officielle, 5 minutes au parti reconnu au pouvoir et 5 minutes aux autres partis reconnus et aux députés indépendants en tant que groupe.

Définition

(2)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«parti reconnu» S’entend au sens du paragraphe 62 (5) de la Loi sur l’Assemblée législative.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2023 visant à rendre hommage à nos anciens combattants.