DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 mars 2023Sanction royalesanction royale reçue--
28 février 2023Troisième lecturevoteadoptée-
28 février 2023Troisième lecturedébattue--
27 février 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 février 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
23 février 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
23 février 2023Deuxième lecturedébattue--
23 février 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 février 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
22 février 2023Première lecturevoteadoptée-