Projet de loi 39, Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
8 décembre 2022	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
8 décembre 2022	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
8 décembre 2022	Troisième lecture	clôture	adoptée au vote	-
7 décembre 2022	Troisième lecture	motion de clôture	Vote différé	-
7 décembre 2022	Troisième lecture	débattue	-	-
7 décembre 2022	Troisième lecture	débattue	débat ajourné	-
6 décembre 2022	Troisième lecture	débattue	débat ajourné	-
6 décembre 2022	Troisième lecture	débattue	débat ajourné	-
6 décembre 2022	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
6 décembre 2022	Deuxième lecture	Rapport adopté au vote	-	Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
6 décembre 2022	Deuxième lecture	rapport est fait sans propositions d'amendement	-	Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
5 décembre 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
1 décembre 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
30 novembre 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
23 novembre 2022	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
23 novembre 2022	Deuxième lecture	clôture	adoptée au vote	-
22 novembre 2022	Deuxième lecture	motion de clôture	Vote différé	-
22 novembre 2022	Deuxième lecture	débattue	-	-
22 novembre 2022	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
17 novembre 2022	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
17 novembre 2022	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
16 novembre 2022	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
16 novembre 2022	Première lecture	vote	adoptée	-