Projet de loi 39, Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 39, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 39 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 24 des Lois de l’Ontario de 2022.

ANNEXE 1
LOI DE 2006 SUR LA CITÉ DE TORONTO

L’annexe modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto par adjonction de l’article 226.9.1, lequel prévoit que le président du conseil qui est d’avis qu’un règlement municipal pourrait potentiellement faire progresser une priorité provinciale prescrite peut proposer le règlement municipal et exiger que le conseil municipal l’étudie et vote à son sujet au cours d’une réunion. Le règlement municipal est adopté si plus du tiers des membres du conseil municipal votent en sa faveur.

ANNEXE 2
LOI DE 2022 ABROGEANT LA LOI SUR LA RÉSERVE AGRICOLE DE DUFFINS-ROUGE

L’annexe édicte la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge, qui abroge la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge. La nouvelle loi prévoit que les servitudes et les engagements visés par la loi abrogée sont réputés avoir l’effet juridique qu’ils auraient eu si la loi abrogée n’avait jamais été en vigueur. Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit l’interaction de ces servitudes et engagements avec certaines dispositions de la Loi sur les terres protégées et interdit les causes d’action et instances connexes.

ANNEXE 3
LOI DE 2001 SUR LES MUNICIPALITÉS

L’annexe modifie la Loi de 2001 sur les municipalités par adjonction de l’article 218.3, lequel autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à prendre un arrêté afin de nommer le président du conseil de la municipalité régionale de Niagara, de la municipalité régionale de Peel et de la municipalité régionale de York pour le mandat débutant en 2022. Le nouvel article 218.4 exige que le ministre donne un avis de l’arrêté et le nouvel article 218.5 autorise le ministre à prendre des règlements concernant la nomination du président du conseil prévue à l’article 218.3

Le nouvel article 284.11.1 de la Loi prévoit que tout président du conseil d’une municipalité désignée qui est d’avis qu’un règlement municipal pourrait potentiellement faire progresser une priorité provinciale prescrite peut proposer le règlement municipal et exiger que le conseil l’étudie et vote à son sujet au cours d’une réunion. Le règlement municipal est adopté si plus du tiers des membres du conseil votent en sa faveur.

Projet de loi 39 2022

Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités et à édicter la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge

SOMMAIRE

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Contenu de la présente loi

1 La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes.

Entrée en vigueur

2 (1)  Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

(2)  Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles.

(3)  Si une annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s’appliquer à une ou à plusieurs d’entre elles. En outre, des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale.

 

ANNEXE 1
LOI DE 2006 SUR LA CITÉ DE TORONTO

1 La disposition 3 du paragraphe 159 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto est modifiée par remplacement de «articles 5, 5.1 et 5.2» par «articles 5, 5.1, 5.2 et 5.3».

2 L’article 160.1 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «l’article 5, 5.1 ou 5.2» par «l’article 5, 5.1, 5.2 ou 5.3».

3 L’article 226.7 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «articles 226.8 et 226.9» par «articles 226.8, 226.9 et 226.9.1».

4 La version française du paragraphe 226.8 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «pourrait» par «pourrait potentiellement».

5 La version française de l’article 226.9 de la Loi est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «pourrait» par «pourrait potentiellement».

6 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Pouvoirs : règlements municipaux

226.9.1  (1)  Le présent article s’applique à l’égard des règlements municipaux pris aux termes :

   a)  de la présente loi et des règlements, à l’exclusion de tout article prescrit;

   b)  de la Loi sur l’aménagement du territoire et de ses règlements, à l’exclusion de tout article prescrit;

   c)  d’une autre loi prescrite ou d’un autre règlement prescrit, ou d’un article prescrit d’une loi ou d’un règlement.

Procédure

(2)  Malgré tout règlement de procédure adopté par la cité en application du paragraphe 189 (2) et sous réserve des exigences prescrites, s’il est d’avis qu’un règlement municipal pourrait potentiellement faire progresser une priorité provinciale prescrite, le président du conseil peut proposer le règlement municipal au conseil municipal et exiger que ce dernier l’étudie et vote à son sujet au cours d’une réunion.

Idem

(3)  Conformément aux règlements, le président du conseil remet au secrétaire et à chaque membre du conseil municipal :

   a)  une copie de tout règlement municipal proposé en vertu du paragraphe (2);

   b)  les motifs à l’appui de sa proposition.

Plus d’un tiers des voix requis

(4)  Malgré tout règlement de procédure adopté par la cité en application du paragraphe 189 (2) et malgré le paragraphe 194 (3), un règlement municipal visé au paragraphe (2) est adopté si plus du tiers des membres du conseil votent en sa faveur.

Vote du président du conseil

(5)  Il est entendu que le président du conseil peut prendre part en sa qualité de membre du conseil municipal à un vote visant à adopter un règlement municipal visé au paragraphe (2).

7 L’alinéa 226.15 (1) c) de la Loi est modifié par remplacement de «le président du conseil doit suivre lorsqu’il exerce un pouvoir ou une fonction au titre de» par «le président du conseil, le conseil municipal et le secrétaire doivent suivre relativement à».

Entrée en vigueur

8 La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

 

ANNEXE 2
LOI DE 2022 ABROGEANT LA LOI SUR LA RÉSERVE AGRICOLE DE DUFFINS-ROUGE

Définition

1 La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«servitude ou engagement visé par la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge» Servitude ou engagement qui est visé au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge, dans sa version en vigueur avant son abrogation.

Effet de l’abrogation sur les servitudes ou les engagements

2 Les servitudes ou les engagements visés par la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge sont réputés avoir l’effet juridique qu’ils auraient eu si le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge n’avait jamais été en vigueur.

Interaction avec la Loi sur les terres protégées

3 (1)  Les paragraphes 3 (4.2), (4.3) et (4.4) de la Loi sur les terres protégées ne s’appliquent pas aux servitudes ou aux engagements visés par la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge.

Avis

(2)  Tout avis qui, en vertu de la Loi sur les terres protégées, a été enregistré sur une terre visée par une servitude ou un engagement visé par la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge avant le jour de l’abrogation de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge et conformément au paragraphe 2 (2) de cette loi, est sans effet dès le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

Aucune cause d’action

4 (1)  Aucune cause d’action ne résulte directement ou indirectement de ce qui suit :

   a)  l’édiction, la modification ou l’abrogation d’une disposition de la présente loi ou de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge;

   b)  la prise, la modification ou l’abrogation d’une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi;

   c)  quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait :

          (i)  conformément à une disposition de la présente loi ou de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge,

         (ii)  conformément à une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi.

Irrecevabilité de certaines instances

(2)  Sont irrecevables les instances, notamment celles visant à obtenir une réparation fondée sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur une mauvaise exécution ou un acte de mauvaise foi, sur une fiducie ou sur une obligation fiduciaire, les recours en restitution ou les recours fondés sur une loi quelconque, qui se fondent sur la cause d’action visée au paragraphe (1) et qui sont introduites ou poursuivies contre qui que ce soit, notamment :

   a)  la Couronne et ses employés, fonctionnaires et mandataires, actuels et anciens;

   b)  les membres du Conseil exécutif, actuels et anciens;

   c)  un organisme de protection de la nature au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 3 (1) de la Loi sur les terres protégées, ainsi que ses employés, fonctionnaires et mandataires, actuels et anciens.

Champ d’application du par. (2)

(3)  Sous réserve du paragraphe (6), le paragraphe (2) s’applique aux instances, notamment les instances judiciaires, administratives ou arbitrales, dans lesquelles est demandée une réparation ou une mesure de redressement, notamment une exécution en nature, une injonction, un jugement déclaratoire ou toute forme d’indemnisation ou de dommages-intérêts ou toute autre réparation ou mesure de redressement, y compris une instance en vue de faire exécuter un jugement ou une ordonnance d’un tribunal administratif ou judiciaire se trouvant à l’extérieur du Canada.

Application temporaire

(4)  Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, que la cause d’action sur laquelle l’instance se présente comme étant fondée ait pris naissance avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

Rejet d’instances

(5)  Les instances visées au paragraphe (2) qui sont introduites avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là.

Exception : révision judiciaire

(6)  Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’empêcher la présentation d’une requête en révision judiciaire.

Ni expropriation ni effet préjudiciable

(7)  Aucune des mesures mentionnées au paragraphe (1) ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit.

Aucun droit à indemnité

(8)  Malgré toute autre loi ou règle de droit, personne n’a le droit d’être indemnisé pour une perte ou des dommages, notamment une perte de recettes ou de profits ou une perte de gains prévus ou un refus ou une réduction de la rémunération qui aurait par ailleurs été payable à toute personne, qui résulte de quoi que ce soit qui est visé au paragraphe (1).

Règlements

5 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les questions transitoires qui résultent de l’édiction de la présente loi ou de l’abrogation de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge, notamment l’impact de l’édiction ou de l’abrogation sur une servitude ou un engagement visé par la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge.

6 La Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge est abrogée.

Entrée en vigueur

7 La loi énoncée à la présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

8 Le titre abrégé de la loi énoncée à la présente annexe est Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge.

 

ANNEXE 3
LOI DE 2001 SUR LES MUNICIPALITÉS

1 La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par adjonction des articles suivants :

Président du conseil : nomination par le ministre

218.3  (1)  Pour le mandat débutant en 2022, le ministre peut, par arrêté, nommer le président du conseil des municipalités suivantes et fixer la durée de son mandat :

   1.  La municipalité régionale de Niagara.

   2.  La municipalité régionale de Peel.

   3.  La municipalité régionale de York.

Effet de l’arrêté

(2)  L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) prend effet à la date et à l’heure précisées dans l’arrêté.

Expiration de la nomination précédente

(3)  Si le ministre nomme le président du conseil par arrêté en vertu du paragraphe (1) et que, le jour où l’arrêté prend effet, un président du conseil a été nommé par les membres du conseil, la nomination par les membres du conseil cesse d’avoir effet ce jour-là.

Président du conseil réputé être un membre

(4)  La personne nommée par le ministre en vertu du paragraphe (1) à titre de président du conseil est réputée être aussi un membre du conseil.

Avis d’arrêté

218.4  S’il prend un arrêté en vertu du paragraphe 218.3 (1), le ministre fait ce qui suit :

   a)  il fait publier l’arrêté dans la Gazette de l’Ontario;

   b)  dès que possible après la prise de l’arrêté, il en remet une copie à la municipalité régionale visée.

Règlements

218.5  (1)  Le ministre peut, par règlement :

   a)  régir la nomination d’un président du conseil prévue au paragraphe 218.3 (1), notamment :

          (i)  prescrire des règles pour faciliter la transition du président du conseil nommé en vertu du paragraphe 218.3 (1),

         (ii)  prescrire les pouvoirs et les fonctions du président du conseil nommé en vertu du paragraphe 218.3 (1);

   b)  prévoir les adaptations à la présente loi, à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux ou à la Loi de 1996 sur les élections municipales, ou aux règlements pris en vertu de ces lois, qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 218.3 de la présente loi ou des règlements pris en vertu de l’alinéa a) du présent paragraphe;

Rétroactivité

(2)  S’ils comportent une disposition en ce sens, les règlements pris en vertu du paragraphe (1) ont un effet rétroactif relativement à une période antérieure à la date de leur dépôt, mais qui n’est pas antérieure à la période de six mois qui précède la date à laquelle ils sont pris.

Incompatibilité : règlements pris en vertu de l’alinéa (1) b)

(3)  En cas d’incompatibilité, le règlement pris en vertu de l’alinéa (1) b) l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité sur :

   a)  la présente loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

   b)  la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux ou la Loi de 1996 sur les élections municipales ou des règlements pris en vertu de ces lois.

Idem

(4)  La disposition d’incompatibilité visée au paragraphe (3) l’emporte sur toute autre disposition d’incompatibilité figurant dans la présente loi, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux ou la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Pouvoir de modifier le mode de sélection du président du conseil

218.6  L’article 218.3 n’a pas pour effet de limiter le pouvoir qu’a une municipalité visée au paragraphe 218.3 (1) de modifier le mode de sélection du président de son conseil en application de l’article 218 pour des élections ordinaires tenues après 2022.

2 Le paragraphe 221 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «218.1 ou 220» par «218.1, 218.3 ou 220».

3 La disposition 3 du paragraphe 223.3 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «articles 5, 5.1 et 5.2» par «articles 5, 5.1, 5.2 et 5.3».

4 L’article 223.4.1 de la Loi est modifié par remplacement de chaque occurrence de «l’article 5, 5.1 ou 5.2» par «l’article 5, 5.1, 5.2 ou 5.3».

5 (1)  Le paragraphe 284.9 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «articles 284.10 et 284.11» par «articles 284.10, 284.11 et 284.11.1» à la fin du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 284.9 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «articles 284.10 et 284.11» par «articles 284.10, 284.11 et 284.11.1».

6 La version française du paragraphe 284.10 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «pourrait» par «pourrait potentiellement».

7 La version française de l’article 284.11 de la Loi est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «pourrait» par «pourrait potentiellement».

8 La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Pouvoirs : règlements municipaux

284.11.1  (1)  Le présent article s’applique à l’égard des règlements municipaux pris aux termes :

   a)  de la présente loi et des règlements, à l’exclusion de tout article prescrit;

   b)  de la Loi sur l’aménagement du territoire et de ses règlements, à l’exclusion de tout article prescrit;

   c)  d’une autre loi prescrite ou d’un autre règlement prescrit, ou d’un article prescrit d’une loi ou d’un règlement.

Procédure

(2)  Malgré tout règlement de procédure adopté par la municipalité en application du paragraphe 238 (2) et sous réserve des exigences prescrites, s’il est d’avis qu’un règlement municipal pourrait potentiellement faire progresser une priorité provinciale prescrite, le président du conseil peut proposer le règlement municipal au conseil et exiger que ce dernier l’étudie et vote à son sujet au cours d’une réunion.

Idem

(3)  Conformément aux règlements, le président du conseil remet au secrétaire et à chaque membre du conseil :

   a)  une copie de tout règlement municipal proposé en vertu du paragraphe (2);

   b)  les motifs à l’appui de sa proposition.

Plus d’un tiers des voix requis

(4)  Malgré tout règlement de procédure adopté par la municipalité en application du paragraphe 238 (2) et malgré l’article 245, un règlement municipal visé au paragraphe (2) est adopté si plus du tiers des membres du conseil votent en sa faveur.

Vote du président du conseil

(5)  Il est entendu que le président du conseil peut prendre part en sa qualité de membre du conseil à un vote visant à adopter un règlement municipal visé au paragraphe (2).

9 L’alinéa 284.17 (1) d) de la Loi est modifié par remplacement de «le président d’un conseil doit suivre lorsqu’il exerce un pouvoir ou une fonction au titre de» par «le président d’un conseil, un conseil et le secrétaire doivent suivre relativement à».

Entrée en vigueur

10 La présente annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

EXPLANATORY NOTE

SCHEDULE 1
CITY OF TORONTO ACT, 2006

The Schedule amends the City of Toronto Act, 2006 by adding section 226.9.1. Section 226.9.1 provides that if the head of council is of the opinion that a by-law could potentially advance a prescribed provincial priority, the head of council may propose the by-law and require city council to consider and vote on the proposed by-law at a meeting. The by-law is passed if more than one third of the members of city council vote in favour of the by-law.

SCHEDULE 2
DUFFINS ROUGE AGRICULTURAL PRESERVE REPEAL ACT, 2022

The Schedule enacts the new Duffins Rouge Agricultural Preserve Repeal Act, 2022, which repeals the older Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005. The new Act provides that the easements and covenants that were described in the repealed Act are deemed to have the legal effect they would have had if the repealed Act had never been in effect. The new Act also provides for the interaction of those covenants and easements with certain provisions of the Conservation Land Act. Related causes of actions and proceedings are prohibited.

SCHEDULE 3
MUNICIPAL ACT, 2001

The Schedule amends the Municipal Act, 2001 by adding section 218.3, which authorizes the Minister of Municipal Affairs and Housing to appoint, by order, for the term of office beginning in 2022, the head of council of The Regional Municipality of Niagara, The Regional Municipality of Peel and The Regional Municipality of York. A new section 218.4 requires the Minister to give notice of such order and a new section 218.5 authorizes the Minister to make regulations relating to the appointment of a head of council under section 218.3.

A new section 284.11.1 of the Act provides that if a head of council of a designated municipality is of the opinion that a by-law could potentially advance a prescribed provincial priority, the head of council may propose the by-law and require the council to consider and vote on the proposed by-law at a meeting. The by-law is passed if more than one third of the members of council vote in favour of the by-law.

Bill 39 2022

Bill 39 2022

An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 and to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Repeal Act, 2022

CONTENTS

 

 

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows:

Contents of this Act

1 This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act.

Commencement

2 (1)  Except as otherwise provided in this section, this Act comes into force on the day it receives Royal Assent.

(2)  The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule.

(3)  If a Schedule to this Act provides that any of its provisions are to come into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a proclamation may apply to one or more of those provisions, and proclamations may be issued at different times with respect to any of those provisions.

Short title

3 The short title of this Act is the Better Municipal Governance Act, 2022.

SCHEDULE 1
CITY OF TORONTO ACT, 2006

1 Paragraph 3 of subsection 159 (1) of the City of Toronto Act, 2006 is amended by striking out “sections 5, 5.1 and 5.2” and substituting “sections 5, 5.1, 5.2 and 5.3”.

2 Section 160.1 of the Act is amended by striking out “section 5, 5.1 or 5.2” wherever it appears and substituting in each case “section 5, 5.1, 5.2 or 5.3”.

3 Section 226.7 of the Act is amended by striking out “sections 226.8 and 226.9” wherever it appears and substituting in each case “sections 226.8, 226.9 and 226.9.1”.

4 The French version of subsection 226.8 (1) of the Act is amended by striking out “pourrait” and substituting “pourrait potentiellement”.

5 The French version of section 226.9 of the Act is amended by striking out “pourrait” wherever it appears and substituting in each case “pourrait potentiellement”.

6 The Act is amended by adding the following section:

Powers re by-laws

226.9.1  (1)  This section applies with respect to by-laws under,

  (a)  this Act and the regulations, other than under any prescribed section;

  (b)  the Planning Act and its regulations, other than under any prescribed section; and

  (c)  any other prescribed Act or regulation or prescribed section of an Act or regulation.

Procedure

(2)  Despite any procedure by-law passed by the City under subsection 189 (2) and subject to any prescribed requirements, if the head of council is of the opinion that a by-law could potentially advance a prescribed provincial priority, the head of council may propose the by-law to city council and require city council to consider and vote on the proposed by-law at a meeting.

Same

(3)  The head of council shall, in accordance with the regulations, provide to the clerk and to each member of city council,

  (a)  a copy of any by-law proposed under subsection (2); and

  (b)  the head of council’s reasons for the proposal.

More than one-third vote required

(4)  Despite any procedure by-law passed by the City under subsection 189 (2) and despite subsection 194 (3), a by-law described in subsection (2) is passed if more than one third of the members of council vote in favour of the by-law.

Head of council may vote

(5)  For greater certainty, the head of council may vote as a member of city council in a vote to pass a by-law described in subsection (2).

7 Clause 226.15 (1) (c) of the Act is amended by striking out “the head of council is required to follow in exercising a power or performing a duty under” and substituting “the head of council, city council and the clerk are required to follow in connection with”.

Commencement

8 This Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor.

SCHEDULE 2
DUFFINS ROUGE AGRICULTURAL PRESERVE REPEAL ACT, 2022

Definition

1 In this Act,

“DRAPA easement or covenant” means an easement or covenant that is described in subsection 2 (1) of the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005, as it read immediately before its repeal.

Effect of repeal on DRAPA easement or covenant

2 Every DRAPA easement or covenant is deemed to have the legal effect it would have had if subsection 2 (1) of the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005 had never been in effect.

Interaction with Conservation Land Act

3 (1)  Subsections 3 (4.2), (4.3) and (4.4) of the Conservation Land Act do not apply to a DRAPA easement or covenant.

Notices

(2)  Any notice that was registered under the Conservation Land Act in accordance with subsection 2 (2) of the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005, before the day the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005 was repealed, against land affected by a DRAPA easement or covenant is of no effect as of the day this section comes into force.

No cause of action

4 (1)  No cause of action arises as a direct or indirect result of,

  (a)  the enactment, amendment or repeal of any provision of this Act or of the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005;

  (b)  the making, amending or revoking of any provision of a regulation under this Act; or

  (c)  anything done or not done in accordance with,

          (i)  any provision of this Act or of the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005, or

         (ii)  any provision of a regulation made under this Act.

Proceedings barred

(2)  No proceeding, including but not limited to any proceeding for a remedy in contract, restitution, tort, misfeasance, bad faith, trust or fiduciary obligation, and any remedy under any statute, that is based on a cause of action described in subsection (1) may be brought or maintained against any person, including,

  (a)  the Crown and its current and former employees, officers and agents;

  (b)  current and former members of the Executive Council;

  (c)  conservation bodies as defined in subsection 3 (1) of the Conservation Land Act and their current and former employees, officers and agents.

Application of subs. (2)

(3)  Subject to subsection (6), subsection (2) applies to any proceeding, including any court, administrative or arbitral proceeding, claiming any remedy or relief, including specific performance, injunction, declaratory relief, any form of compensation or damages or any other remedy or relief, and includes a proceeding to enforce a judgment or order made by a court or tribunal outside of Canada.

Temporal application

(4)  Subsections (1) and (2) apply regardless of whether the cause of action on which the proceeding is purportedly based arose before or after the day this section comes into force.

Proceedings set aside

(5)  Any proceeding referred to in subsection (2) that was commenced before the day this section comes into force shall be deemed to have been dismissed, without costs, on the day this section comes into force.

Exception — judicial review

(6)  Subsections (1) and (2) do not apply to prevent an application for judicial review.

No expropriation or injurious affection

(7)  Nothing referred to in subsection (1) constitutes an expropriation or injurious affection for the purposes of the Expropriations Act or otherwise at law.

Not entitled to be compensated

(8)  Despite any other Act or law, no person is entitled to compensation for any loss or damages, including loss of revenues, loss of profit or loss of expected earnings or denial or reduction of compensation that would otherwise have been payable to any person, arising from anything referred to in subsection (1).

Regulations

5 The Lieutenant Governor in Council may make regulations governing any transitional matters that may arise in connection with the enactment of this Act or the repeal of the Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005, which may include the impact of the enactment or repeal on a DRAPA easement or covenant.

6 The Duffins Rouge Agricultural Preserve Act, 2005 is repealed.

Commencement

7 The Act set out in this Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor.

Short title

8 The short title of the Act set out in this Schedule is the Duffins Rouge Agricultural Preserve Repeal Act, 2022.

SCHEDULE 3
MUNICIPAL ACT, 2001

1 The Municipal Act, 2001 is amended by adding the following sections:

Head of council, appointment by Minister

218.3  (1)  For the term of office beginning in 2022, the Minister may, by order, appoint and fix the duration of the term of the head of council of the following municipalities:

   1.  The Regional Municipality of Niagara.

   2.  The Regional Municipality of Peel.

   3.  The Regional Municipality of York.

Effect of order

(2)  An order made under subsection (1) takes effect on the date and at the time specified in the order.

Previous appointment ceases to have effect

(3)  If the Minister makes an order appointing a head of council under subsection (1) and, on the day the order takes effect, a head of council has been appointed by the members of council, the appointment by the members of the council ceases to have effect as of that day.

Deemed to be member of council

(4)  A person appointed by the Minister under subsection (1) to be the head of council is deemed to also be a member of council.

Notice of order

218.4  If the Minister makes an order under subsection 218.3 (1), the Minister shall,

  (a)     publish the order in The Ontario Gazette; and

  (b)  as soon as possible after the order is made, provide a copy of the order to the municipality to which it relates.

Regulations

218.5  (1)  The Minister may make regulations,

  (a)  governing the appointment of a head of council under subsection 218.3 (1), including,

          (i)  prescribing rules to facilitate the transition of the head of council appointed under subsection 218.3 (1);

         (ii)  prescribing powers and duties of the head of council appointed under subsection 218.3 (1);

  (b)  providing for modifications to this Act, the Municipal Conflict of Interest Act or the Municipal Elections Act, 1996, or the regulations made under any of those Acts, as are necessary for the implementation of section 218.3 of this Act or any regulations made under clause (a) of this subsection.

Retroactivity

(2)  A regulation made under subsection (1) is, if it so provides, effective with reference to a period before it was filed, but not earlier than six months before the date the regulation was made.

Conflict, regulation made under cl. (1) (b)

(3)  A regulation made under clause (1) (b) prevails to the extent of a conflict between a provision of the regulation and any provision of,

  (a)  this Act or a regulation made under it; or

  (b)  the Municipal Conflict of Interest Act or the Municipal Elections Act, 1996 or of a regulation made under those Acts.

Same

(4)  The conflict provision in subsection (3) prevails over any other conflict provision in the this Act, the Municipal Conflict of Interest Act or the Municipal Elections Act, 1996.

Power to change method for selecting head of council

218.6  Nothing in section 218.3 limits the power of a municipality referred to in subsection 218.3 (1) to change the method of selecting its head of council under section 218 for any regular election after 2022. 

2 Subsection 221 (1) of the Act is amended by striking out “218.1 or 220” wherever it appears and substituting in each case “218.1, 218.3 or 220”.

3 Paragraph 3 of subsection 223.3 (1) of the Act is amended by striking out “sections 5, 5.1 and 5.2” and substituting “sections 5, 5.1, 5.2 and 5.3”.

4 Section 223.4.1 of the Act is amended by striking out “section 5, 5.1 or 5.2” wherever it appears and substituting in each case “section 5, 5.1, 5.2 or 5.3”.

5 (1)  Subsection 284.9 (1) of the Act is amended by striking out “sections 284.10 and 284.11” at the end and substituting “sections 284.10, 284.11 and 284.11.1”.

(2)  Subsection 284.9 (2) of the Act is amended by striking out “sections 284.10 and 284.11” and substituting “sections 284.10, 284.11 and 284.11.1”.

6 The French version of subsection 284.10 (1) of the Act is amended by striking out “pourrait” and substituting “pourrait potentiellement”.

7 The French version of section 284.11 of the Act is amended by striking out “pourrait” wherever it appears and substituting in each case “pourrait potentiellement”.

8 The Act is amended by adding the following section:

Powers re by-laws

284.11.1  (1)  This section applies with respect to by-laws under,

  (a)  this Act and the regulations, other than under any prescribed section;

  (b)  the Planning Act and its regulations, other than under any prescribed section; and

  (c)  any other prescribed Act or regulation or prescribed section of an Act or regulation.

Procedure

(2)  Despite any procedure by-law passed by the municipality under subsection 238 (2) and subject to any prescribed requirements, if the head of council is of the opinion that a by-law could potentially advance a prescribed provincial priority, the head of council may propose the by-law to the council and require the council to consider and vote on the proposed by-law at a meeting.

Same

(3)  The head of council shall, in accordance with the regulations, provide to the clerk and to each member of council,

  (a)  a copy of any by-law proposed under subsection (2); and

  (b)  the head of council’s reasons for the proposal.

More than one-third vote required

(4)  Despite any procedure by-law passed by the municipality under subsection 238 (2) and despite section 245, a by-law described in subsection (2) is passed if more than one third of the members of council vote in favour of the by-law.

Head of council may vote

(5)  For greater certainty, the head of council may vote as a member of council in a vote to pass a by-law described in subsection (2).

9 Clause 284.17 (1) (d) of the Act is amended by striking out “a head of council is required to follow in exercising a power or performing a duty under” and substituting “a head of council, a council and the clerk are required to follow in connection with”.

Commencement

10 This Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor.