Projet de loi 36, Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
8 décembre 2022	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
6 décembre 2022	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
6 décembre 2022	Troisième lecture	clôture	adoptée au vote	-
5 décembre 2022	Troisième lecture	motion de clôture	Vote différé	-
5 décembre 2022	Troisième lecture	débattue	-	-
5 décembre 2022	Troisième lecture	débattue	débat ajourné	-
1 décembre 2022	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
1 décembre 2022	Deuxième lecture	Rapport adopté	-	-
1 décembre 2022	Deuxième lecture	rapport est fait sans propositions d'amendement	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 décembre 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 novembre 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
23 novembre 2022	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des finances et des affaires économiques
17 novembre 2022	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
17 novembre 2022	Deuxième lecture	clôture	adoptée au vote	-
16 novembre 2022	Deuxième lecture	motion de clôture	Vote différé	-
16 novembre 2022	Deuxième lecture	débattue	-	-
16 novembre 2022	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
15 novembre 2022	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
15 novembre 2022	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
14 novembre 2022	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
14 novembre 2022	Première lecture	vote	adoptée	-