DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
5 décembre 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
5 décembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
4 décembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
4 décembre 2024Deuxième lecturedébattue--
4 décembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 décembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 décembre 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 décembre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
2 décembre 2024Première lecturevoteadoptée-