Projet de loi 228, Loi de 2024 sur la gestion des ressources et la sécurité

Smith, L'hon. Graydon Ministre des Richesses naturelles

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
9 décembre 2024	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des affaires intérieures
9 décembre 2024	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
5 décembre 2024	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	Vote différé	-
5 décembre 2024	Deuxième lecture	débattue	-	-
28 novembre 2024	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
28 novembre 2024	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
27 novembre 2024	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
27 novembre 2024	Deuxième lecture	débattue	débat ajourné	-
25 novembre 2024	Première lecture	passage à l’étape de la deuxième lecture	-	-
25 novembre 2024	Première lecture	vote	adoptée	-