Lois concernées - Projet de loi 226
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009
- Code des droits de la personne
- location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la)