Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Motion visant à organiser la procédure

  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

Troisième lecture

  • Clancy, Aislinn
    Kitchener-Centre
  • Dixon, Jess
    Kitchener-Sud—Hespeler
  • McMahon, Mary-Margaret
    Beaches—East York
  • Wong-Tam, Kristyn
    Toronto-Centre
  • question soit mise aux voix
  • adoptée