Projet de loi 211 Original (PDF)
note explicative
Le projet de loi proclame le 18 octobre de chaque année Journée de l’affaire «personne».
Projet de loi 211 2024
Loi proclamant la Journée de l’affaire «personne»
Préambule
Le 18 octobre 1929, cinq vaillantes Canadiennes ont réussi à faire reconnaître que le terme «personnes» renvoie toujours à des femmes comme à des hommes. La décision du Comité judiciaire du Conseil privé de la Grande-Bretagne, la plus haute cour d’appel du Canada à l’époque, constitue la première déclaration juridique d’importance selon laquelle les hommes et les femmes sont égaux.
Emily Murphy, Louise McKinney, Henrietta Muir Edwards, Irene Parlby et Nellie McClung – les Célèbres cinq – ont contesté la signification du terme «personne» dans la Constitution, laquelle interdisait la nomination de femmes au Sénat du Canada. À la suite de ce qui allait devenir l’affaire «personne», on a reconnu aux femmes le droit d’être nommées au Sénat du Canada, tout comme les hommes, ce qui a ouvert la voie à une plus grande participation des femmes à la vie publique et politique. De plus, depuis cet avancement pour l’égalité entre les hommes et les femmes, des personnes et des groupes de personnes ont pu depuis tirer parti du succès initial de l’affaire «personne» grâce aux Célèbres cinq et réaliser de manière significative l’égalité dans d’autres domaines.
L’affaire «personne» a également introduit le concept selon lequel notre Constitution est un «arbre vivant», capable d’évoluer et de s’adapter au fil du temps. Proclamer le 18 octobre Journée de l’affaire «personne» vise à inciter davantage de jeunes filles, de femmes et de personnes de genres divers à devenir des bâtisseuses de la nation et à élargir le cercle des dirigeantes afin que tout le monde puisse contribuer à bâtir sa communauté et son pays, et bénéficier de son appartenance au Canada.
L’Ontario a joué un rôle important dans le succès de l’affaire «personne». En proclamant le 18 octobre Journée de l’affaire «personne», nous pouvons faire en sorte que le leadership des femmes se poursuive.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Journée de l’affaire «personne»
1 Le 18 octobre de chaque année est proclamé Journée de l’affaire «personne».
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 proclamant la Journée de l’affaire «personne».