DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
16 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
16 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
16 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
9 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mai 2024Première lecturevoteadoptée-