DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
28 octobre 2024Sanction royalesanction royale reçue--
28 octobre 2024Troisième lecturevoteadoptée-
28 octobre 2024Troisième lectureclôtureadoptée-
28 octobre 2024Troisième lecturemotion de clôture--
28 octobre 2024Troisième lecturedébattue--
24 octobre 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
24 octobre 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
23 octobre 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
23 octobre 2024Deuxième lectureRapport adopté--
23 octobre 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent des finances et des affaires économiques
22 octobre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 octobre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
8 octobre 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 mai 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des finances et des affaires économiques
16 mai 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
16 mai 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
16 mai 2024Deuxième lecturedébattue--
9 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
9 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
8 mai 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mai 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
6 mai 2024Première lecturevoteadoptée-