Lois concernées - Projet de loi 190
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Workplace Safety and Insurance Act, 1997
- Ontario Immigration Act, 2015
- santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
- accès équitable aux professions réglementées (Loi de 2006 sur l')
- normes d'emploi (Loi de 2000 sur les)
- Building Opportunities in the Skilled Trades Act, 2021