Lois concernées - Projet de loi 187
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- Consumer Protection Act, 2023
Current status: Première lecture passage à l’étape de la deuxième lecture
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :