Projet de loi 187 Original (PDF)
note explicative
La Loi de 2023 sur la protection du consommateur est modifiée par adjonction d’une nouvelle partie, soit la partie V.1.
Le nouvel article 72.1 prévoit que les fabricants de produits électroniques, appareils ménagers ou fauteuils roulants doivent mettre à la disposition des consommateurs et des entreprises de réparation la version la plus récente du manuel de réparation, des pièces de rechange et des logiciels et outils de remplacement que le fabricant utilise ou fournit à des tiers aux fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation de ses produits électroniques, appareils ménagers ou fauteuils roulants, ou pour la réinitialisation d’une fonction de sécurité électronique de tels articles, si la fonction est désactivée pendant le diagnostic, l’entretien ou la réparation.
Le nouvel article 72.2 prévoit que les fabricants de véhicules automobiles et les fabricants d’équipements agricoles lourds doivent mettre à la disposition des consommateurs et des entreprises de réparation de véhicules automobiles et d’équipements agricoles lourds grand public la version la plus récente du manuel de réparation, des pièces de rechange et des logiciels et outils de remplacement que le fabricant utilise ou fournit à des tiers aux fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation de ses véhicules automobiles ou de ses équipements agricoles lourds, ou pour la réinitialisation d’une fonction de sécurité électronique de ses véhicules automobiles ou de ses équipements agricoles lourds si la fonction est désactivée pendant le diagnostic, l’entretien ou la réparation.
Aux termes des deux articles, le fabricant doit fournir le manuel de réparation gratuitement ou, si une version papier est demandée, à un coût raisonnable. Il doit également fournir les pièces de rechange et les logiciels et outils de remplacement à un coût équitable.
Projet de loi 187 2024
Loi modifiant la Loi de 2023 sur la protection du consommateur en ce qui concerne le droit des consommateurs de réparer les produits électroniques, appareils ménagers, fauteuils roulants, véhicules automobiles et équipements agricoles lourds grand public
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1 La Loi de 2023 sur la protection du consommateur est modifiée par adjonction de la partie suivante :
PARTIE V.1
DROIT DE RÉPARER
produits électroniques, appareils ménagers et fauteuils roulants
Définitions
72.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«appareils ménagers» S’entend des appareils électriques ou manuels, qui aident à accomplir des tâches ménagères telles que la cuisine, le nettoyage, la conservation et la préparation des aliments, l’hygiène personnelle et l’entretien de la maison, et des outils ménagers nécessaires à l’entretien d’une maison. («household appliances»)
«entreprise de réparation» Entreprise qui diagnostique, entretient ou répare des produits électroniques, appareils ménagers ou fauteuils roulants utilisés par les consommateurs. («repair business»)
«fabricant» Entreprise qui, selon le cas :
a) fabrique des produits électroniques, des appareils ménagers ou des fauteuils roulants;
b) est reconnue comme étant le fabricant de produits électroniques. («manufacturer»)
«produits électroniques» Biens qui fonctionnent au moins en partie grâce aux composants électroniques qui en font partie ou qui y sont fixés, notamment des appareils électroniques et des appareils ménagers grand public. («electronic products»)
«produits électroniques de marque» Produits électroniques qui portent une marque indiquant qu’ils sont produits par un fabricant particulier. («branded electronic products»)
Droit de réparer
(2) À la demande d’un consommateur ou d’une entreprise de réparation, un fabricant fournit, dans un délai raisonnable, au consommateur ou à l’entreprise la version la plus récente du manuel de réparation, des pièces de rechange et des logiciels et outils de remplacement que le fabricant utilise ou fournit à des tiers à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) diagnostiquer, entretenir ou réparer ses produits électroniques de marque;
b) diagnostiquer, entretenir ou réparer ses appareils ménagers ou fauteuils roulants;
c) réinitialiser une fonction de sécurité électronique de ses produits électroniques, appareils ménagers ou fauteuils roulants de marque si cette fonction est désactivée pendant le diagnostic, l’entretien ou la réparation.
Manuel de réparation gratuit
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le fabricant donne accès gratuitement au manuel de réparation.
Manuel de réparation imprimé à un coût raisonnable
(4) Si le consommateur ou l’entreprise de réparation demande une version papier du manuel de réparation, le fabricant peut exiger des frais, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser une estimation raisonnable des coûts d’impression du manuel de réparation.
Pièces, logiciels et outils à un coût équitable
(5) Le fabricant peut exiger des frais pour la fourniture de pièces de rechange et de logiciels et outils de remplacement si :
a) d’une part, il n’exige pas de frais différents à l’égard du montant des frais facturés au consommateur, à l’entreprise de réparation ou à toute autre personne;
b) d’autre part, il s’assure que le pourcentage de bénéfice net des frais facturés ne dépasse pas une estimation raisonnable du pourcentage de bénéfice net qu’il gagne pour les services d’établissement de diagnostics, d’entretien ou de réparation, s’il fournit ces services.
Droit de réparer les véhicules automobiles et les équipements agricoles lourds
Définitions
72.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«entreprise de réparation d’équipements agricoles lourds grand public» Entreprise qui diagnostique, entretient ou répare des équipements agricoles lourds utilisés par les consommateurs. («consumer farming heavy equipment repair business»)
«entreprise de réparation de véhicules automobiles grand public» Entreprise qui diagnostique, entretient ou répare des véhicules automobiles utilisés par les consommateurs. («consumer motor vehicle repair business»)
«équipements agricoles lourds» Équipements ou machinerie conçus ou utilisés pour l’agriculture ou l’horticulture. S’entend en outre de l’outillage. («farming heavy equipment»)
«équipements agricoles lourds de marque» Équipements agricoles lourds qui portent une marque indiquant qu’ils sont produits par un fabricant particulier. («branded farming heavy equipment»)
«fabricant» Entreprise qui, selon le cas :
a) fabrique des véhicules automobiles ou des équipements agricoles lourds;
b) est reconnue comme étant le fabricant de véhicules automobiles ou d’équipements agricoles lourds. («manufacturer»)
«véhicule automobile» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme au paragraphe 1 (1) du Code de la route. («motor vehicle»)
«véhicules automobiles de marque» Véhicules automobiles qui portent une marque indiquant qu’ils sont produits par un fabricant particulier. («branded motor vehicles»)
Droit de réparer
(2) À la demande d’un consommateur, d’une entreprise de réparation de véhicules automobiles grand public ou d’une entreprise de réparation d’équipements agricoles lourds grand public, un fabricant fournit, dans un délai raisonnable, au consommateur ou à l’entreprise la version la plus récente du manuel de réparation, des pièces de rechange et des logiciels et outils de remplacement que le fabricant utilise ou fournit à des tiers à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) diagnostiquer, entretenir ou réparer ses véhicules automobiles de marque ou ses équipements agricoles lourds de marque;
b) réinitialiser une fonction de sécurité électronique de ses véhicules automobiles de marque ou de ses équipements agricoles lourds de marque si cette fonction est désactivée pendant le diagnostic, l’entretien ou la réparation.
Manuel de réparation gratuit
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le fabricant donne accès gratuitement au manuel de réparation.
Manuel de réparation imprimé à un coût raisonnable
(4) Si le consommateur, l’entreprise de réparation de véhicules automobiles grand public ou l’entreprise de réparation d’équipements agricoles lourds grand public demande une version papier du manuel de réparation, le fabricant peut exiger des frais, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser une estimation raisonnable des coûts d’impression du manuel de réparation.
Pièces, logiciels et outils à un coût équitable
(5) Le fabricant peut exiger des frais pour la fourniture de pièces de rechange et de logiciels et outils de remplacement si :
a) d’une part, il n’exige pas de frais différents à l’égard du montant des frais facturés au consommateur, à l’entreprise de réparation de véhicules automobiles grand public, à l’entreprise de réparation d’équipements agricoles lourds grand public ou à toute autre personne;
b) d’autre part, il s’assure que le pourcentage de bénéfice net des frais facturés ne dépasse pas une estimation raisonnable du pourcentage de bénéfice net qu’il gagne pour les services d’établissement de diagnostics, d’entretien ou de réparation, s’il fournit ces services.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2024 sur le droit de réparer les produits électroniques, appareils ménagers, fauteuils roulants, véhicules automobiles et équipements agricoles lourds grand public.