Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • Bourgouin, Guy
    Mushkegowuk—Baie James
  • Bresee, Ric
    Hastings—Lennox and Addington
  • Harden, Joel
    Ottawa-Centre
  • Hazell, Andrea
    Scarborough—Guildwood
  • Shamji, Adil
    Don Valley-Est
  • question soit mise aux voix

  • rejetée au vote