DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 décembre 2021Sanction royalesanction royale reçue--
9 décembre 2021Troisième lecturevoteadoptée-
9 décembre 2021Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
9 décembre 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
9 décembre 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
9 décembre 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
9 décembre 2021Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
8 décembre 2021Première lectureOrdered for Second Reading--
8 décembre 2021Première lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
8 décembre 2021Première lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2021Première lectureExemption accordée du préavis de 5 jours avant l’étude par le Comité (Règlement 92)--
6 décembre 2021Première lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 décembre 2021Première lecturevoteadoptée-