DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 mars 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
9 mars 2022Deuxième lecturevoteadoptée-
9 mars 2022Deuxième lecturedébattue--
6 octobre 2021Première lecturevoteadoptée-