Projet de loi 46, Loi de 2018 punissant de sanctions les activités terroristes

Smith, Dave

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
15 novembre 2018	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la justice
15 novembre 2018	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
15 novembre 2018	Deuxième lecture	débattue	-	-
22 octobre 2018	Première lecture	vote	adoptée	-