DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 décembre 2018Sanction royalesanction royale reçue--
5 décembre 2018Troisième lecturevoteadoptée au vote-
5 décembre 2018Troisième lecturedébattue--
4 décembre 2018Troisième lecturedébattue--
29 novembre 2018Troisième lecturedébattue--
28 novembre 2018Troisième lecturedébattue--
27 novembre 2018Troisième lecturedébattue--
22 novembre 2018Troisième lecturedébattue--
20 novembre 2018Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
20 novembre 2018Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
19 novembre 2018Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
31 octobre 2018Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
30 octobre 2018Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance--
29 octobre 2018Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des affaires gouvernementales
29 octobre 2018Deuxième lecturevoteadoptée-
29 octobre 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
25 octobre 2018Deuxième lectureattribution de temps--
24 octobre 2018Deuxième lecturedébattue--
23 octobre 2018Deuxième lecturedébattue--
18 octobre 2018Deuxième lecturedébattue--
4 octobre 2018Deuxième lecturedébattue--
3 octobre 2018Deuxième lecturedébattue--
19 septembre 2018Première lecturevoteadoptée au vote-