DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 avril 2021Sanction royalesanction royale reçue--
12 avril 2021Troisième lecturevoteadoptée au vote-
1 avril 2021Troisième lecturevote différé--
1 avril 2021Troisième lecturedébattue--
1 avril 2021Troisième lecturedébattue--
31 mars 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
31 mars 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
30 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
26 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
25 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre-Comité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2021Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
23 mars 2021Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
23 mars 2021Deuxième lectureattribution de temps--
11 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
10 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
9 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
9 mars 2021Deuxième lecturedébattue--
4 mars 2021Première lecturevoteadoptée-