DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
20 mai 2021Sanction royalesanction royale reçue--
13 mai 2021Troisième lecturevoteadoptée-
13 mai 2021Troisième lecturedébattue--
24 mars 2021Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
24 mars 2021Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
24 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 mars 2021Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 février 2021Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 février 2021Deuxième lecturevoteadoptée-
23 février 2021Deuxième lecturedébattue--
5 novembre 2020Première lecturevoteadoptée-