Projet de loi 145, Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
4 mars 2020	Sanction royale	sanction royale reçue	-	-
27 février 2020	Troisième lecture	vote	adoptée au vote	-
26 février 2020	Troisième lecture	vote différé	-	-
26 février 2020	Troisième lecture	débattue	-	-
20 février 2020	Deuxième lecture	passage à l'étape de la troisième lecture	-	-
20 février 2020	Deuxième lecture	rapport est fait du projet de loi modifié	-	-
19 février 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 février 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 janvier 2020	Deuxième lecture	étude d'un projet de loi	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 décembre 2019	Deuxième lecture	Motion visant à organiser la procédure	-	-
25 novembre 2019	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2019	Deuxième lecture	vote	adoptée	-
25 novembre 2019	Deuxième lecture	débattue	-	-
19 novembre 2019	Première lecture	vote	adoptée	-