DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
18 juin 2020Sanction royalesanction royale reçue--
26 mai 2020Troisième lecturevoteadoptée-
26 mai 2020Troisième lecturedébattue--
11 mars 2020Troisième lecturedébattue--
10 mars 2020Troisième lecturedébattue--
26 février 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
26 février 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
25 février 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
24 février 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
20 février 2020Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
29 janvier 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
16 janvier 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
11 décembre 2019Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
21 novembre 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
21 novembre 2019Deuxième lecturevoteadoptée-
21 novembre 2019Deuxième lecturedébattue--
18 novembre 2019Première lecturevoteadoptée-