Projet de loi 13, Loi de 2020 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Résultat	Comité
29 octobre 2020	Deuxième lecture	renvoi au comité permanent	-	Comité permanent de la politique sociale
29 octobre 2020	Deuxième lecture	vote	adoptée au vote	-
28 octobre 2020	Deuxième lecture	vote différé	-	-
28 octobre 2020	Deuxième lecture	débattue	-	-
31 juillet 2018	Première lecture	vote	adoptée	-