DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
3 décembre 2020Troisième lecturevoteadoptée au vote-
3 décembre 2020Troisième lecturevote différé--
3 décembre 2020Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
2 décembre 2020Troisième lecturedébattue--
16 novembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
16 novembre 2020Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié--
12 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 novembre 2020Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2019Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 juin 2019Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
6 juin 2019Deuxième lecturedébattue--
27 mai 2019Première lecturevoteadoptée-