Date Étape du projet de loi Activité Comité
7 mai 2018Sanction royalesanction royale reçue-
7 mai 2018Troisième lectureadoptée-
7 mai 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
7 mai 2018Deuxième lectureadoptée-
7 mai 2018-Motion visant à organiser la procédure-
11 avril 2018-passage à l'étape de deuxième lecture-
11 avril 2018-rapport est fait sans propositions d'amendement-
11 avril 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 mars 2018-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
27 mars 2018-Rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
27 mars 2018-reporté de la session précédente-
27 février 2018-Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession-
27 février 2018Première lectureadoptée-