Projet de loi 53, Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics

Flynn, L'hon. Kevin Daniel Ministre du Travail

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
8 mai 2018	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 mai 2018	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 mai 2018	Troisième lecture	Vote différé	-
7 mai 2018	Troisième lecture	débat	-
3 mai 2018	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
3 mai 2018	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
3 mai 2018	Deuxième lecture	Vote différé	-
3 mai 2018	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
2 mai 2018	-	attribution de temps	-
30 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
26 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
24 avril 2018	Deuxième lecture	débat	-
17 avril 2018	Première lecture	adoptée	-