Date Étape du projet de loi Activité Comité
1 juin 2017Sanction royalesanction royale reçue-
1 juin 2017Troisième lectureadoptée-
1 juin 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 juin 2017Deuxième lectureadoptée-
1 juin 2017-Motion visant à organiser la procédure-
3 mai 2017-passage à l'étape de deuxième lecture-
3 mai 2017-rapport est fait sans propositions d'amendement-
3 mai 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 avril 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 avril 2017Première lectureadoptée-