Date Étape du projet de loi Activité Comité
27 mars 2017Sanction royalesanction royale reçue-
23 mars 2017Troisième lectureadoptée au vote-
22 mars 2017Troisième lectureVote différé-
22 mars 2017Troisième lecturedébat-
21 mars 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
21 mars 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
20 mars 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
8 mars 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2017-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des affaires gouvernementales
6 mars 2017Deuxième lectureadoptée au vote-
2 mars 2017Deuxième lectureVote différé-
2 mars 2017Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
2 mars 2017-attribution de temps-
28 février 2017Deuxième lecturedébat-
27 février 2017Deuxième lecturedébat-
23 février 2017Deuxième lecturedébat-
21 février 2017Première lectureadoptée-