Projet de loi 87, Loi de 2017 sur la protection des patients

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mai 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mai 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
29 mai 2017	Troisième lecture	Vote différé	-
29 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
18 mai 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
18 mai 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
17 mai 2017	-	attribution de temps	-
17 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
10 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
3 mai 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
26 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
12 avril 2017	Deuxième lecture	Motion visant à autoriser les heures de séance	-
12 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
6 avril 2017	Deuxième lecture	Motion visant à autoriser les heures de séance	-
4 avril 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
4 avril 2017	Deuxième lecture	adoptée	-
4 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
3 avril 2017	Deuxième lecture	débat	-
27 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
8 décembre 2016	Première lecture	adoptée	-