Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 mai 2017Sanction royalesanction royale reçue-
9 mai 2017Troisième lectureadoptée au vote-
9 mai 2017Troisième lecturedébat-
25 avril 2017Troisième lecturedébat-
24 avril 2017Troisième lecturedébat-
12 avril 2017-passage à l'étape de la troisième lecture-
12 avril 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 avril 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
27 mars 2017Deuxième lectureMotion visant à autoriser les heures de séance-
23 mars 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
9 mars 2017-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
9 mars 2017Deuxième lectureadoptée-
9 mars 2017Deuxième lecturedébat-
7 mars 2017Deuxième lecturedébat-
2 mars 2017Deuxième lecturedébat-
1 mars 2017Deuxième lecturedébat-
28 février 2017Deuxième lecturedébat-
22 février 2017Deuxième lecturedébat-
21 février 2017Deuxième lecturedébat-
7 décembre 2016Première lectureadoptée-