Projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir

Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 mai 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 mai 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 mai 2017	Troisième lecture	débat	-
25 avril 2017	Troisième lecture	débat	-
24 avril 2017	Troisième lecture	débat	-
12 avril 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
12 avril 2017	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
11 avril 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
30 mars 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
27 mars 2017	Deuxième lecture	Motion visant à autoriser les heures de séance	-
23 mars 2017	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 mars 2017	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
9 mars 2017	Deuxième lecture	adoptée	-
9 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
7 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
2 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
1 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
28 février 2017	Deuxième lecture	débat	-
22 février 2017	Deuxième lecture	débat	-
21 février 2017	Deuxième lecture	débat	-
7 décembre 2016	Première lecture	adoptée	-