Projet de loi 71, Loi de 2017 sur la santé pulmonaire

Yurek, Jeff

Gélinas, France

McMeekin, Ted

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2017	Troisième lecture	adoptée	-
12 décembre 2017	Troisième lecture	débat	-
12 décembre 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
12 décembre 2017	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
12 décembre 2017	-	Motion visant à organiser la procédure	-
24 novembre 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
24 novembre 2016	Deuxième lecture	adoptée	-
24 novembre 2016	Deuxième lecture	débat	-
22 novembre 2016	Première lecture	adoptée	-