Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 mai 2017Sanction royalesanction royale reçue-
30 mai 2017Troisième lectureadoptée au vote-
29 mai 2017Troisième lectureVote différé-
29 mai 2017Troisième lecturedébat-
29 mai 2017-attribution de temps-
3 mai 2017-passage à l'étape de la troisième lecture-
3 mai 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
2 mai 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
1 mai 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
25 avril 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
24 avril 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
11 avril 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
10 avril 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
4 avril 2017-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
23 mars 2017-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
23 mars 2017Deuxième lectureadoptée au vote-
23 mars 2017Deuxième lecturedébat-
21 mars 2017Deuxième lecturedébat-
8 mars 2017Deuxième lecturedébat-
28 février 2017Deuxième lecturedébat-
23 février 2017Deuxième lecturedébat-
6 décembre 2016Deuxième lecturedébat-
1 décembre 2016Deuxième lecturedébat-
30 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
29 novembre 2016Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2016Première lectureadoptée-