Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 mai 2017Sanction royalesanction royale reçue-
17 mai 2017Troisième lectureadoptée au vote-
17 mai 2017Troisième lectureVote différé-
17 mai 2017Troisième lecturedébat-
16 mai 2017-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
16 mai 2017-rapport est fait du projet de loi modifié-
16 mai 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2017-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2017-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
15 mai 2017Deuxième lectureadoptée au vote-
11 mai 2017Deuxième lectureVote différé-
11 mai 2017Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
11 mai 2017-attribution de temps-
8 mai 2017Deuxième lecturedébat-
4 mai 2017Deuxième lecturedébat-
3 mai 2017Deuxième lecturedébat-
27 avril 2017Première lectureadoptée-