Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture-
11 décembre 2013-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 décembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 décembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 septembre 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 septembre 2013Deuxième lectureadoptée-
19 septembre 2013Deuxième lecturedébat-
5 juin 2013Première lectureadoptée-