Loi de 2013 sur les aliments locaux

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
6 novembre 2013	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 novembre 2013	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 novembre 2013	Troisième lecture	Vote différé	-
4 novembre 2013	Troisième lecture	débat	-
30 octobre 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
30 octobre 2013	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
22 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
8 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
3 octobre 2013	-	Motion visant à organiser la procédure	-
15 mai 2013	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
15 mai 2013	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
14 mai 2013	Deuxième lecture	Vote différé	-
14 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
9 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
2 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
29 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
23 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
22 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
18 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
17 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
16 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
9 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
25 mars 2013	Première lecture	adoptée	-

Projet de loi 36, Loi de 2013 sur les aliments locaux