Projet de loi 231, Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 mai 2010	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 mai 2010	Troisième lecture	adopté par un vote par appel nominal	-
29 avril 2010	Troisième lecture	Vote différé	-
29 avril 2010	Troisième lecture	débat	-
27 avril 2010	Troisième lecture	débat	-
22 avril 2010	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
22 avril 2010	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
21 avril 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
14 avril 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
31 mars 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
24 mars 2010	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
4 mars 2010	-	reporté de la session précédente	-
4 mars 2010	-	reporté à la session suivante	-
4 mars 2010	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
4 mars 2010	Deuxième lecture	adoptée	-
3 mars 2010	Deuxième lecture	débat	-
2 mars 2010	Deuxième lecture	débat	-
16 février 2010	Deuxième lecture	débat	-
8 décembre 2009	Première lecture	adopté par un vote par appel nominal	-