Projet de loi 155, Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 mai 2009	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 mai 2009	Troisième lecture	adoptée au vote	-
14 mai 2009	Troisième lecture	débat	-
13 mai 2009	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 mai 2009	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
13 mai 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
7 mai 2009	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
22 avril 2009	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
22 avril 2009	Deuxième lecture	adoptée	-
22 avril 2009	Deuxième lecture	débat	-
26 mars 2009	Deuxième lecture	débat	-
25 mars 2009	Deuxième lecture	débat	-
11 mars 2009	Deuxième lecture	débat	-
4 mars 2009	Première lecture	adoptée	-