Projet de loi 88, Loi de 2004 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens

Dunlop, Garfield

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
17 juin 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
17 juin 2004	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
3 juin 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
3 juin 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
3 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
1 juin 2004	Première lecture	adoptée	-