Projet de loi 43, Loi Sandy de 2004 (modification de la Loi sur les permis d'alcool)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 juin 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 juin 2004	Troisième lecture	adoptée au vote	-
23 juin 2004	Troisième lecture	débat	-
19 mai 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 mai 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
19 mai 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 avril 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
29 avril 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
29 avril 2004	Deuxième lecture	débat	-
29 mars 2004	Première lecture	adoptée	-